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Reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires: un actede  divorceétablipar l’officier d’étatcivil d’un État membre, qui comporteun accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet
officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet État membre,constitueune décision au sens du règlement Bruxelles II bis.

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2022-11/cp220183fr.pdf