Actualités
Modifications de la loi organique n° 1/2024, du 5 mars, relative à la loi sur la nationalité
2023.10.13
Principales modifications apportées par la loi organique n° 1/2024, du 5 mars, à la loi sur la nationalité :
Le 5 mars 2024 a été publiée au Journal officiel la loi organique n° 1/2024 du 5 mars, qui constitue la dixième modification de la loi n° 37/81 du 3 octobre, qui approuve la loi sur la nationalité.
Voir l'annexe pour les détails des changements.